I-3 - Loi sur les impôts

Article 501.1 Versions de la disposition

2006-03-01

501.1. Un dividende visé à l’article 501 est un dividende sur une action en circulation le 31 mars 1977 d’une série prescrite d’actions privilégiées comportant un impôt différé d’une catégorie du capital-actions d’une société publique, lorsque ce dividende devient à payer par la société après 1978 et, selon le cas qui s’applique à cette série, au plus tard:

a)  dans le cas où le détenteur de chaque action de cette série avait droit, selon les modalités en vigueur le 31 mars 1977 de telles actions, de l’échanger après une date donnée pour une action d’une autre série ou catégorie d’actions privilégiées du capital-actions de la société, à cette date donnée;

b)  dans le cas où la société était tenue, selon les modalités en vigueur le 31 mars 1977 des actions de cette série, d’offrir à tous les détenteurs de telles actions de racheter au plus tard à une date donnée la totalité des actions de cette série, à cette date donnée; ou

c)  dans les autres cas, le 1er octobre 1991.

1978, c. 26, a. 86; 1997, c. 3, a. 71.