Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 495
Versions de la disposition
495. Un particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu tout revenu pour l’année provenant d’un revenu qui n’a pas à être inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 494 ou du présent article, sauf s’il se rapporte à une période postérieure à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la personne pour le bénéfice de laquelle le revenu a été gagné a atteint l’âge de 21 ans.
