I-3 - Loi sur les impôts

Article 494 Versions de la disposition

2006-03-01

494. Un particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu le revenu pour l’année provenant de tout bien acquis par une personne ou au bénéfice de celle-ci à titre d’indemnité à l’égard de préjudices d’ordre physique ou mental qu’elle a subis ou à la suite d’une action en dommages-intérêts intentée pour ceux-ci, ou de tout bien substitué à ce premier bien, ni le gain en capital imposable pour l’année provenant de l’aliénation d’un tel bien:

a)  lorsqu’il s’agit du revenu provenant d’un bien, si le revenu a été gagné à l’égard d’une période antérieure à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la personne a atteint l’âge de 21 ans;

b)  dans tout autre cas, si la personne avait moins de 21 ans pendant une partie de l’année.

1973, c. 17, a. 57; 1974, c. 18, a. 22; 1982, c. 5, a. 115; 1986, c. 19, a. 115; 1995, c. 1, a. 46.