Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 490
Versions de la disposition

Texte complet
490. Le paragraphe d de l’article 489 ne s’applique que dans le cas d’une entreprise de service public, si cette entreprise ou les biens qui sont mentionnés à ce paragraphe ont été aliénés en faveur d’une personne résidant dans cet autre pays et si le titre reçu par la société a été émis ou garanti par le gouvernement de cet autre pays ou par un mandataire de ce gouvernement.
1972, c. 23, a. 388; 1995, c. 49, a. 131; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 73.
490. Le paragraphe d de l’article 489 ne s’applique que dans le cas d’une entreprise de service public, si cette entreprise ou les biens qui sont mentionnés audit paragraphe ont été aliénés en faveur d’une personne résidant dans cet autre pays et si le titre reçu par la société a été émis ou garanti par le gouvernement de cet autre pays ou par un mandataire de ce gouvernement.
1972, c. 23, a. 388; 1995, c. 49, a. 131; 1997, c. 3, a. 71.
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