I-3 - Loi sur les impôts

Article 487.4.1 Versions de la disposition

2020-09-24

487.4.1. Pour l’application des articles 487.1 à 487.6, le montant de l’intérêt déterminé, pour une année, à l’égard d’une dette, appelée «prêt réputé» dans le présent article, contractée au titre d’un prêt qui est réputé avoir été reçu, en vertu de l’article 113.4, d’un bailleur de fonds ultime donné, correspond au montant établi selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant total d’intérêt pour l’année qui est payé, au plus tard 30 jours après la fin de l’année, à l’égard de toutes les dettes qui, d’une part, sont dues au bailleur de fonds ultime donné, en vertu d’un ou plusieurs mécanismes de financement, par un ou plusieurs bailleurs de fonds, à l’exclusion de tout bailleur de fonds ultime, et qui, d’autre part, ont donné lieu au prêt réputé;

b)  la lettre B représente le montant moyen qui est dû pour l’année à l’égard du prêt réputé;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant moyen qui est dû dans l’année au titre d’un montant dû à l’égard d’une dette visée au paragraphe a.

Dans le présent article, les expressions «bailleur de fonds», «bailleur de fonds ultime» et «mécanisme de financement» ont le sens que leur donne l’article 113.7.

2020, c. 16, a. 73.