Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 487.4
Versions de la disposition

Texte complet
487.4. Le montant auquel l’article 487.3 fait référence correspond à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente l’intérêt à l’égard de chacune de ces dettes, calculé au taux prescrit pour la période de l’année pendant laquelle elle était impayée, sur l’ensemble des montants dont chacun représente l’un des montants suivants:
a)  le montant de l’intérêt payé pour l’année à l’égard de chacune de ces dettes, autres que des dettes contractées au titre de prêts qui sont réputés avoir été reçus en vertu de l’article 113.4, au plus tard 30 jours après la fin de l’année;
b)  le montant de l’intérêt déterminé, pour l’année, à l’égard de chacune des dettes contractées au titre de prêts qui sont réputés avoir été reçus en vertu de l’article 113.4.
1983, c. 44, a. 26; 1986, c. 19, a. 114; 2020, c. 16, a. 72.
487.4. Le montant prévu à l’article 487.3 s’obtient en soustrayant l’intérêt payé pour l’année à l’égard de chacune de ces dettes au plus tard 30 jours après la date la plus tardive de la date de la fin de l’année ou du 31 décembre 1982, de l’intérêt à l’égard de chacune de ces dettes, calculé au taux prescrit à l’égard de celle-ci pour la période de l’année pendant laquelle elle était impayée.
1983, c. 44, a. 26; 1986, c. 19, a. 114.
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