I-3 - Loi sur les impôts

Article 487.3 Versions de la disposition

2019-06-19

487.3. Une personne, autre qu’une société qui réside au Canada, ou une société de personnes, autre qu’une société de personnes dont chacun des membres est une telle société, est réputée recevoir dans une année d’imposition un avantage égal au montant calculé en vertu de l’article 487.4, lorsqu’elle contracte une dette envers une société en raison du fait qu’elle en est actionnaire, qu’elle est rattachée à un actionnaire de la société ou qu’elle est un membre d’une société de personnes ou un bénéficiaire d’une fiducie qui est un tel actionnaire.

La même règle s’applique lorsque la personne ou la société de personnes contracte une dette envers une société qui est liée à la société ou envers une société de personnes dont la société ou une société qui lui est liée est membre.

Pour l’application du présent article, une personne ou une société de personnes est rattachée à un actionnaire d’une société si elle a un lien de dépendance avec lui ou lui est affiliée, sauf s’il s’agit d’une personne qui est une filiale étrangère soit de la société, soit d’une personne qui réside au Canada et avec laquelle la société a un lien de dépendance.

1978, c. 26, a. 82; 1983, c. 44, a. 26; 1997, c. 3, a. 71; 2019, c. 14, a. 145.

2006-03-01

487.3. Une personne qui n’est pas une société qui réside au Canada ou une société de personnes dont chacun des membres n’est pas une telle société est réputée recevoir pendant une année d’imposition un avantage égal au montant calculé en vertu de l’article 487.4 lorsqu’elle contracte une dette envers une société en raison du fait qu’elle en est un actionnaire, qu’elle est rattachée à un tel actionnaire ou qu’elle est un bénéficiaire ou membre d’une fiducie ou société de personnes qui est un tel actionnaire.

La même règle s’applique lorsque la personne ou la société de personnes contracte une dette envers une société qui est liée à la société ou envers une société de personnes dont la société ou une société qui lui est liée est membre.

Aux fins du présent article, une personne est rattachée à un actionnaire d’une société si elle a un lien de dépendance avec cet actionnaire et si elle n’est pas une filiale étrangère de la société ou une filiale étrangère d’une personne qui réside au Canada et qui a un lien de dépendance avec la société.

1978, c. 26, a. 82; 1983, c. 44, a. 26; 1997, c. 3, a. 71.