Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 487.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
487.0.5. Pour l’application de l’article 487.0.2.1 à l’égard d’une année d’imposition, l’unité de mesure utilisée pour estimer le stock d’abeilles reproductrices d’un contribuable qui est détenu dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole à la fin de l’année est la même qui est celle utilisée au début de l’année.
2017, c. 1, a. 130.
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