Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 487.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
487.0.4. Le premier alinéa de l’article 487 et les articles 487.0.2 et 487.0.2.1 ne s’appliquent pas à un contribuable, à l’égard d’une entreprise agricole, pour une année d’imposition, lorsque le contribuable décède au cours de cette année d’imposition ou lorsque, à la fin de cette année, le contribuable ne réside pas au Canada et n’y exploite pas cette entreprise à un lieu fixe d’affaires.
1991, c. 25, a. 79; 1993, c. 16, a. 197; 1996, c. 39, a. 273; 2017, c. 1, a. 129.
487.0.4. L’article 487.0.2 et le premier alinéa de l’article 487 ne s’appliquent pas à un contribuable, à l’égard d’une entreprise agricole, pour une année d’imposition, lorsque le contribuable décède au cours de cette année d’imposition ou lorsque, à la fin de cette année, le contribuable ne réside pas au Canada et n’y exploite pas cette entreprise à un lieu fixe d’affaires.
1991, c. 25, a. 79; 1993, c. 16, a. 197; 1996, c. 39, a. 273.
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