Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 485.50
Versions de la disposition

Texte complet
485.50. Lorsqu’un débiteur doit payer, en raison de l’article 485.49, des impôts, des intérêts et des pénalités qu’une autre personne doit payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, le débiteur et cette personne sont solidairement tenus de payer ces montants.
1996, c. 39, a. 142.
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