Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 485.47
Versions de la disposition

Texte complet
485.47. Lorsque, à un moment quelconque, une société devient liée à une autre société et que l’on peut raisonnablement considérer que la société est devenue liée à l’autre société dans le but principal de permettre aux sociétés de produire une entente conformément à la présente sous-section, le montant désigné dans l’entente est, pour l’application du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 485.13, réputé nul.
1996, c. 39, a. 142; 1997, c. 3, a. 71.
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