Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 485.34
Versions de la disposition

Texte complet
485.34. Lorsqu’une action privilégiée de renflouement devient, à un moment quelconque, une action autre qu’une action privilégiée de renflouement, les articles 485 à 485.18 s’appliquent en tenant compte des règles suivantes:
a)  l’action est réputée avoir été réglée immédiatement avant ce moment;
b)  un paiement égal à la juste valeur marchande de l’action à ce moment est réputé avoir été effectué immédiatement avant ce moment en règlement du principal de l’action.
1996, c. 39, a. 142.
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