I-3 - Loi sur les impôts

Article 485.22 Versions de la disposition

2006-03-01

485.22. Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle les articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent et que, en raison de cette liquidation, une action privilégiée de renflouement émise par la filiale et appartenant à la société mère, ou émise par la société mère et appartenant à la filiale, est réglée à un moment quelconque sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant moindre que le principal de l’action, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsqu’il y a absence de paiement ou que le paiement est moindre que le prix de base rajusté de l’action pour la société mère ou la filiale, selon le cas, immédiatement avant ce moment, un montant égal au prix de base rajusté de l’action pour la société mère ou la filiale, selon le cas, est réputé, pour l’application de la présente partie à l’émetteur de l’action, payé à ce moment en règlement du principal de l’action;

b)  pour l’application des articles 485 à 485.18 à l’action, celle-ci est réputée, lorsque des biens sont, à un moment quelconque, attribués dans des circonstances où le premier alinéa de l’article 557 ou l’article 558 s’applique et que l’action est réglée en raison de cette attribution, avoir été réglée immédiatement avant le moment qui précède immédiatement le moment de l’attribution et non à un moment ultérieur.

1996, c. 39, a. 142; 1997, c. 3, a. 71.