I-3 - Loi sur les impôts

Article 484.12 Versions de la disposition

2006-03-01

484.12. Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un créancier saisit un bien à l’égard d’une dette donnée, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le créancier est réputé avoir aliéné la dette donnée à ce moment;

b)  le montant reçu en contrepartie de la dette donnée par suite de la saisie est réputé avoir été reçu à ce moment et être égal à l’un des montants suivants:

i.  au prix de base rajusté de la dette donnée pour lui, lorsque cette dette est une immobilisation;

ii.  au coût indiqué de la dette donnée pour lui, dans les autres cas;

c)  le créancier est réputé avoir réacquis, immédiatement après ce moment, toute partie de la dette donnée qui est alors impayée, à un coût égal à l’un des montants suivants:

i.  lorsque la dette donnée est une immobilisation, zéro;

ii.  dans tout autre cas, l’excédent du coût indiqué de la dette donnée pour lui sur le coût déterminé de cette dette pour lui;

d)  lorsque la dette donnée n’est pas une immobilisation et qu’aucune partie de cette dette n’est impayée immédiatement après ce moment, le créancier peut déduire à titre de créance irrécouvrable, dans le calcul de son revenu pour l’année, l’excédent visé au sous-paragraphe ii du paragraphe c relativement à la saisie.

1996, c. 39, a. 139.