Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 47.9
Versions de la disposition

Texte complet
47.9. Malgré l’article 47.7, une fiducie pour employés ne comprend pas un régime d’intéressement, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré en vertu du paragraphe 14 ou 14.1 de l’article 147 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).
1982, c. 5, a. 19; 1991, c. 25, a. 11.
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