Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 47.1
Versions de la disposition

Texte complet
47.1. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qui lui est alloué pour cette année par un fiduciaire d’une fiducie pour employés et un montant reçu par lui dans l’année en vertu d’un régime de prestations aux employés ou provenant d’un tel régime ou de l’aliénation d’une participation dans un tel régime.
1982, c. 5, a. 19; 1998, c. 16, a. 56.
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