I-3 - Loi sur les impôts

Article 462.6.1 Versions de la disposition

2009-05-15

462.6.1. L’article 462.5 ne s’applique pas à l’aliénation d’un bien à un moment donné en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 785.2, effectuée par un contribuable qui est un bénéficiaire visé à l’article 462.5, sauf si le bénéficiaire et le particulier visés à cet article 462.5 font après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 3 de l’article 74.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) relativement à cette aliénation.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 3 de l’article 74.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

2004, c. 8, a. 97; 2009, c. 5, a. 155.

2006-03-01

462.6.1. L’article 462.5 ne s’applique pas à l’aliénation d’un bien à un moment donné, appelée « aliénation relative à l’émigration » dans le présent article, à laquelle s’applique le paragraphe b de l’article 785.2, effectuée par un contribuable qui est un bénéficiaire visé à l’article 462.5, sauf si le bénéficiaire et le particulier visés à cet article 462.5 font conjointement le choix, dans leur déclaration fiscale pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné, où le bénéficiaire aliène le bien, que cet article 462.5 s’applique à l’aliénation relative à l’émigration.

2004, c. 8, a. 97.