I-3 - Loi sur les impôts

Article 462.23 Versions de la disposition

2006-03-01

462.23. Malgré les autres dispositions de la présente loi, les articles 462.1 à 462.14 ne s’appliquent pas à une cession ou à un prêt d’un bien lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’un des buts principaux de la cession ou du prêt est de réduire le montant de l’impôt qui, en l’absence de ces articles, serait à payer en vertu de la présente partie à l’égard du revenu et des gains provenant du bien ou d’un bien qui lui a été substitué.

1987, c. 67, a. 112.