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Décisions des tribunaux
I-3
- Loi sur les impôts
Article 462.22
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2006-03-01
Afficher le texte complet à cette date
462.22
.
(Abrogé).
1987, c. 67, a. 112
;
1994, c. 22, a. 189
.
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