Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 461
Versions de la disposition

Texte complet
461. Lorsque le produit de l’aliénation, déterminé par ailleurs, d’un bien visé à l’un des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 460 est inférieur au moindre du montant visé au sous-paragraphe i de ce paragraphe b et du montant déterminé en vertu de l’un des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe ii de ce paragraphe b qui est applicable à l’égard du bien, il est réputé égal au moindre de ces montants.
1973, c. 17, a. 52; 2007, c. 12, a. 63; 2019, c. 14, a. 131.
461. Lorsque le produit de l’aliénation, déterminé par ailleurs, d’un bien visé à l’un des sous-paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 460 est inférieur au moindre du montant visé au sous-paragraphe i de ce paragraphe b et du montant déterminé en vertu de l’un des sous-paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe ii de ce paragraphe b qui est applicable à l’égard du bien, il est réputé égal au moindre de ces montants.
1973, c. 17, a. 52; 2007, c. 12, a. 63.
461. Lorsque le produit de l’aliénation d’un bien visé à l’article 459 est inférieur au moindre des montants mentionnés aux paragraphes a et b de l’article 460, il est réputé être égal au moindre de ces montants.
1973, c. 17, a. 52.
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