I-3 - Loi sur les impôts

Article 454.1 Versions de la disposition

2006-03-01

454.1. Sous réserve de l’article 454.2, les circonstances auxquelles réfère l’article 454 sont les suivantes :

a)  l’immobilisation est transférée au conjoint du particulier ;

b)  l’immobilisation est transférée à un ex-conjoint du particulier, si ce transfert est effectué en règlement des droits découlant de leur mariage ;

c)  l’immobilisation est transférée à une fiducie créée par le particulier si les termes de l’acte la créant, selon le cas :

i.  donnaient droit au conjoint du particulier, sa vie durant, de recevoir tous les revenus de la fiducie et de recevoir ou autrement obtenir, à l’exclusion de toute autre personne, la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie ;

ii.  donnaient droit au particulier, sa vie durant, de recevoir tous les revenus de la fiducie et de recevoir ou autrement obtenir, à l’exclusion de toute autre personne, la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie ;

iii.  donnaient droit au particulier et à son conjoint, leur vie durant, de recevoir tous les revenus de la fiducie et de recevoir ou autrement obtenir, à l’exclusion de toute autre personne, la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie.

2003, c. 2, a. 123.