Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 437.1
Versions de la disposition

Texte complet
437.1. Lorsqu’un particulier est, à son décès, propriétaire d’un compte de stabilisation du revenu net, les montants détenus pour lui ou pour son compte dans son second fonds du compte de stabilisation du revenu net sont réputés lui avoir été payés à même ce fonds immédiatement avant son décès.
1994, c. 22, a. 165.
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