I-3 - Loi sur les impôts

Article 421.6 Versions de la disposition

2006-03-01

421.6. Malgré toute autre disposition de la présente partie, lorsque, dans une année d’imposition, la totalité ou une partie des frais de location à l’égard d’une voiture de tourisme est payée ou à payer, directement ou indirectement, par un contribuable et qu’un montant peut être déduit à l’égard de ces frais dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, aux fins de déterminer le montant qui peut être ainsi déduit, l’ensemble de ces frais est réputé ne pas excéder un montant égal au moindre des montants déterminés selon les formules suivantes:

a)  [(A × B) / 30] − C − D − E;

b)  [(F × G) / 0,85 H] − I − J.

Aux fins des formules visées au premier alinéa:

a)  la lettre A représente un montant de 600 $ ou tout autre montant qui peut être prescrit;

b)  la lettre B représente le nombre de jours compris dans la période qui commence au début de la location de la voiture et qui se termine à la première en date de la fin de l’année ou de la fin de la location;

c)  la lettre C représente l’ensemble de tous les montants déduits à l’égard des frais de location de la voiture dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition antérieures;

d)  la lettre D représente le montant d’intérêt qui serait gagné sur la partie, qui excède 1 000 $, du total de tous les montants remboursables à l’égard de la location si l’intérêt:

i.  était à payer sur les montants remboursables au taux prescrit;

ii.  était calculé pour la période qui précède la fin de l’année au cours de laquelle les montants remboursables étaient impayés;

e)  la lettre E représente l’ensemble de tous les remboursements qui sont devenus à recevoir par le contribuable à l’égard de la location avant la fin de l’année;

f)  la lettre F représente soit l’ensemble des frais de location engagés pour l’année à l’égard de la location, soit l’ensemble des frais de location payés dans l’année à l’égard de la location, selon la méthode qu’utilise régulièrement le contribuable aux fins du calcul de son revenu;

g)  la lettre G représente un montant de 20 000 $ ou tout autre montant qui peut être prescrit;

h)  la lettre H représente le plus élevé des montants suivants:

i.  un montant de 23 529 $ ou tout autre montant qui peut être prescrit;

ii.  le prix de détail suggéré par le fabricant pour la voiture;

i)  la lettre I représente le montant d’intérêt qui serait gagné sur la partie, qui excède 1 000 $, du total de tous les montants remboursables à l’égard de la location si l’intérêt:

i.  était à payer sur les montants remboursables au taux prescrit;

ii.  était calculé pour la période de l’année au cours de laquelle les montants remboursables sont impayés;

j)  la lettre J représente l’ensemble de tous les remboursements qui sont devenus à recevoir par le contribuable à l’égard de la location au cours de l’année.

1990, c. 59, a. 168; 1991, c. 25, a. 189; 1993, c. 16, a. 177.