I-3 - Loi sur les impôts

Article 418.6.1 Versions de la disposition

2006-03-01

418.6.1. Le montant auquel réfère en premier lieu le sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 418.6 est l’excédent, sur le montant décrit au deuxième alinéa, de l’ensemble de chaque montant qui serait déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 418.21, immédiatement avant le moment, appelé «moment donné» dans le présent article et l’article 418.6.2, où le produit de l’aliénation devient à recevoir, à l’égard du contribuable et d’un propriétaire initial du bien ou de tout autre bien acquis par le contribuable en même temps que ce bien dans des circonstances où l’article 418.21 s’applique et dont le produit de l’aliénation devient à recevoir par le contribuable au moment donné, si, à la fois:

a)  l’on ne tenait pas compte des montants devenus à recevoir au moment donné ou après celui-ci;

b)  chaque désignation effectuée en vertu du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 418.19 relativement à un montant devenu à recevoir avant le moment donné, avait été effectuée avant ce moment;

c)  le deuxième alinéa de l’article 418.21 se lisait sans qu’il n’y soit tenu compte de «10 % de»;

d)  l’on ne tenait pas compte de toute réduction qui doit, au moment donné ou après celui-ci, être effectuée en vertu de l’article 485.8.

Le montant dont le premier alinéa prévoit la description au présent alinéa est l’ensemble des montants suivants:

a)  l’ensemble de chaque montant qui serait déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 418.21 au moment donné à l’égard du contribuable et d’un propriétaire initial du bien ou de tout autre bien acquis par le contribuable en même temps que ce bien dans des circonstances où l’article 418.21 s’applique et dont le produit de l’aliénation devient à recevoir par le contribuable au moment donné, si, à la fois:

i.  l’on ne tenait pas compte des montants devenus à recevoir après le moment donné;

ii.  chaque désignation effectuée en vertu du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 418.19 relativement à un montant devenu à recevoir au plus tard au moment donné, avait été effectuée avant ce moment;

iii.  le deuxième alinéa de l’article 418.21 se lisait sans qu’il n’y soit tenu compte de «10 % de»;

iv.  l’on ne tenait pas compte de toute réduction qui doit, au moment donné ou après celui-ci, être effectuée en vertu de l’article 485.8;

b)  la partie du montant déterminé en vertu du présent article qui a été utilisée par ailleurs afin de réduire le montant déterminé par ailleurs en vertu du paragraphe b de l’article 418.6.

1995, c. 49, a. 108; 1996, c. 39, a. 115.