Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 418.4
Versions de la disposition

Texte complet
418.4. Lorsqu’un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un montant d’aide à l’égard de ses frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz ou qui est relié à ces frais, les frais visés aux paragraphes a à c de l’article 418.2 ne sont pas réduits de ce montant d’aide.
1982, c. 5, a. 103; 1988, c. 18, a. 42.
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