I-3 - Loi sur les impôts

Article 418.38 Versions de la disposition

2006-03-01

418.38. Aux fins du deuxième alinéa de l’article 418.37, le montant qui, en vertu du premier alinéa de cet article, réduit la part d’un contribuable d’une catégorie de frais qu’une société de personnes a engagés à l’égard d’un exercice financier de celle-ci, doit être ajouté à la part du contribuable, déterminée par ailleurs, de cette catégorie de frais engagés par la société de personnes au cours de l’exercice financier suivant de celle-ci.

1990, c. 59, a. 166; 1997, c. 3, a. 71.