I-3 - Loi sur les impôts

Article 418.1.1 Versions de la disposition

2006-03-01

418.1.1. Dans le présent chapitre, les frais étrangers relatifs à des ressources d’un contribuable, relativement à un pays autre que le Canada, désignent les frais suivants :

a)  les frais d’exploration ou de forage, y compris les frais d’études géologiques ou géophysiques générales, engagés par le contribuable pour l’exploration ou le forage faits pour du pétrole ou du gaz naturel dans ce pays ;

b)  les frais engagés par le contribuable pour déterminer l’existence d’une ressource minérale dans ce pays, situer une telle ressource ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris ceux engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire ;

c)  le coût, pour le contribuable, de ses biens miniers étrangers, relativement à ce pays ;

d)  un paiement annuel fait par le contribuable pour la préservation d’un bien minier étranger, relativement à ce pays ;

e)  sous réserve de l’article 418.37, la part du contribuable de frais, d’un coût ou d’un paiement décrits à l’un des paragraphes a à d et engagés ou fait par une société de personnes, au cours d’un exercice financier de celle-ci commençant après le 31 décembre 2000, dont il était membre à la fin de cet exercice financier.

2004, c. 8, a. 79.