I-3 - Loi sur les impôts

Article 418.17.2 Versions de la disposition

2006-03-01

418.17.2. Pour l’application de l’article 418.17.1, lorsqu’un contribuable a engagé des frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur, relativement à plus d’un pays, le montant attribué à chacun de ces pays pour une année d’imposition doit être déterminé d’une manière qui :

a)  d’une part, est raisonnable dans les circonstances, y compris l’importance des éléments suivants et le moment où ils ont été engagés ou réalisés, selon le cas :

i.  les frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur du contribuable relativement à ce pays ;

ii.  les bénéfices ou les gains auxquels ces frais se rapportent ;

b)  d’autre part, n’est pas incompatible avec l’attribution effectuée en vertu de l’article 418.17.1 pour l’année d’imposition précédente.

2004, c. 8, a. 84.