Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 39.4
Versions de la disposition

Texte complet
39.4. Un particulier qui est membre du conseil d’une municipalité régionale de comté ou de l’Administration régionale Kativik, constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il reçoit dans l’année de cette municipalité à titre d’allocation pour frais de voyage ou de remboursement de tels frais, autres que ceux qu’il engage pour voyager dans l’accomplissement de ses fonctions, dans la mesure où ce montant n’excède pas un montant raisonnable.
1997, c. 14, a. 18; 1997, c. 85, a. 40; 2001, c. 51, a. 18.
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