I-3 - Loi sur les impôts

Article 395.3 Versions de la disposition

2015-10-26

395.3. Pour l’application du paragraphe c.3 de l’article 395, l’expression «frais de mise en valeur déterminés relatifs à une mine de sable bitumineux» désigne une dépense engagée par un contribuable après le 21 mars 2011 mais au plus tard le 31 décembre 2014 dans le but d’atteindre l’achèvement de son projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux et qui serait visée au paragraphe c.1 de l’article 395, si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de «et avant le 21 mars 2013» et de «, à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux,».

Pour l’application du présent article, l’expression:

«achèvement» d’un projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux désigne le fait d’atteindre, pour la première fois, un niveau de production moyenne, attribuable à ce projet et mesuré sur une période de 60 jours, égal à au moins 60% du niveau prévu de production quotidienne moyenne, déterminé au paragraphe b de la définition de l’expression «projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux»;

«bien désigné», à l’égard d’un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux d’un contribuable, désigne un bien qui est un édifice, une structure, de la machinerie ou du matériel et qui est constitué par l’un des biens suivants ou en est une partie intégrante et importante:

a)  dans le cas d’un projet de mise en valeur d’une mine de bitume:

i.  un concasseur;

ii.  une installation de traitement des mousses;

iii.  un séparateur primaire;

iv.  un générateur de vapeur;

v.  une centrale de cogénération;

vi.  une station de traitement d’eau;

b)  dans le cas d’un projet de valorisation du bitume:

i.  un gazéifieur;

ii.  une unité de distillation sous vide;

iii.  une unité d’hydrocraquage;

iv.  une unité d’hydrotraitement;

v.  une unité d’hydroraffinage;

vi.  un cokeur;

«projet de mise en valeur d’une mine de bitume» d’un contribuable désigne un projet qu’il entreprend dans l’unique but de mettre en valeur une nouvelle mine en vue d’extraire et de traiter des sables asphaltiques d’une ressource minérale du contribuable afin de produire du bitume ou un produit semblable;

«projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux» d’un contribuable signifie un projet de mise en valeur d’une mine de bitume ou un projet de valorisation du bitume;

«projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux» d’un contribuable désigne un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux, à l’exclusion des travaux préliminaires, à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies:

a)  un ou plusieurs biens désignés ont été acquis par le contribuable avant le 22 mars 2011, ou étaient, avant cette date, en voie d’être construits, fabriqués ou installés par le contribuable ou pour son compte;

b)  le niveau prévu de production quotidienne moyenne soit de bitume ou d’un produit semblable, dans le cas d’un projet de mise en valeur d’une mine de bitume, soit de pétrole brut synthétique ou d’un produit semblable, dans le cas d’un projet de valorisation du bitume, auquel il est raisonnable de s’attendre correspond au moins élevé des niveaux suivants:

i.  le niveau correspondant à l’intention manifeste du contribuable, le 21 mars 2011, d’obtenir une production attribuable au projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux;

ii.  le niveau maximal de production associé à la capacité théorique, le 21 mars 2011, des biens désignés visés au paragraphe a;

«projet de valorisation du bitume» d’un contribuable désigne un projet qu’il entreprend dans l’unique but de construire une installation de valorisation pour traiter le bitume ou une charge d’alimentation semblable, dont la totalité ou la quasi-totalité est tirée d’une ressource minérale dont il est propriétaire, provenant d’une nouvelle mine jusqu’au stade du pétrole brut ou son équivalent;

«travaux préliminaires», relativement à un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux d’un contribuable, désigne toute activité préalable à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par le contribuable ou pour son compte, de biens désignés à l’égard de ce projet, ce qui comprend notamment:

a)  l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

b)  les travaux de conception ou d’ingénierie;

c)  les études de faisabilité;

d)  les évaluations environnementales;

e)  la conclusion de contrats.

2012, c. 8, a. 52; 2015, c. 24, a. 66.

2012-05-09

395.3. Pour l’application du paragraphe c.3 de l’article 395, l’expression «frais de mise en valeur déterminés relatifs à une mine de sable bitumineux» désigne une dépense engagée par un contribuable après le 21 mars 2011 mais au plus tard le 31 décembre 2014 dans le but d’atteindre l’achèvement de son projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux et qui serait visée au paragraphe c.1 de l’article 395, si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de «, à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux,».

Pour l’application du présent article, l’expression:

«achèvement» d’un projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux désigne le fait d’atteindre, pour la première fois, un niveau de production moyenne, attribuable à ce projet et mesuré sur une période de 60 jours, égal à au moins 60% du niveau prévu de production quotidienne moyenne, déterminé au paragraphe b de la définition de l’expression «projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux»;

«bien désigné», à l’égard d’un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux d’un contribuable, désigne un bien qui est un édifice, une structure, de la machinerie ou du matériel et qui est constitué par l’un des biens suivants ou en est une partie intégrante et importante:

a)  dans le cas d’un projet de mise en valeur d’une mine de bitume:

i.  un concasseur;

ii.  une installation de traitement des mousses;

iii.  un séparateur primaire;

iv.  un générateur de vapeur;

v.  une centrale de cogénération;

vi.  une station de traitement d’eau;

b)  dans le cas d’un projet de valorisation du bitume:

i.  un gazéifieur;

ii.  une unité de distillation sous vide;

iii.  une unité d’hydrocraquage;

iv.  une unité d’hydrotraitement;

v.  une unité d’hydroraffinage;

vi.  un cokeur;

«projet de mise en valeur d’une mine de bitume» d’un contribuable désigne un projet qu’il entreprend dans l’unique but de mettre en valeur une nouvelle mine en vue d’extraire et de traiter des sables asphaltiques d’une ressource minérale du contribuable afin de produire du bitume ou un produit semblable;

«projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux» d’un contribuable signifie un projet de mise en valeur d’une mine de bitume ou un projet de valorisation du bitume;

«projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux» d’un contribuable désigne un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux, à l’exclusion des travaux préliminaires, à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies:

a)  un ou plusieurs biens désignés ont été acquis par le contribuable avant le 22 mars 2011, ou étaient, avant cette date, en voie d’être construits, fabriqués ou installés par le contribuable ou pour son compte;

b)  le niveau prévu de production quotidienne moyenne soit de bitume ou d’un produit semblable, dans le cas d’un projet de mise en valeur d’une mine de bitume, soit de pétrole brut synthétique ou d’un produit semblable, dans le cas d’un projet de valorisation du bitume, auquel il est raisonnable de s’attendre correspond au moins élevé des niveaux suivants:

i.  le niveau correspondant à l’intention manifeste du contribuable, le 21 mars 2011, d’obtenir une production attribuable au projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux;

ii.  le niveau maximal de production associé à la capacité théorique, le 21 mars 2011, des biens désignés visés au paragraphe a;

«projet de valorisation du bitume» d’un contribuable désigne un projet qu’il entreprend dans l’unique but de construire une installation de valorisation pour traiter le bitume ou une charge d’alimentation semblable, dont la totalité ou la quasi-totalité est tirée d’une ressource minérale dont il est propriétaire, provenant d’une nouvelle mine jusqu’au stade du pétrole brut ou son équivalent;

«travaux préliminaires», relativement à un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux d’un contribuable, désigne toute activité préalable à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par le contribuable ou pour son compte, de biens désignés à l’égard de ce projet, ce qui comprend notamment:

a)  l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

b)  les travaux de conception ou d’ingénierie;

c)  les études de faisabilité;

d)  les évaluations environnementales;

e)  la conclusion de contrats.

2012, c. 8, a. 52.