Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 37.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1.1. Un montant payé ou la valeur de l’aide fournie par une personne en raison ou à l’occasion de la charge ou de l’emploi d’un particulier, à l’égard du coût, du financement, de l’usage ou du droit d’utilisation d’une résidence, constitue, pour l’application de la présente section, un avantage reçu par le particulier en raison de sa charge ou de son emploi.
2001, c. 53, a. 12.
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