Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. Un particulier mentionné dans l’article 487.1 doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi tout montant que cet article 487.1 répute être un avantage qu’il reçoit dans l’année.
1978, c. 26, a. 4; 1983, c. 44, a. 14; 1998, c. 16, a. 40.
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