Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les montants qu’un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu comprennent la valeur de la pension, du logement et des autres avantages que reçoit ou dont bénéficie le particulier, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, en raison ou à l’occasion de la charge ou de l’emploi du particulier ainsi que les allocations que le particulier reçoit, y compris les montants qu’il reçoit et dont il n’a pas à justifier l’utilisation, pour frais personnels ou de subsistance ou pour toute autre fin.
1972, c. 23, a. 31; 1992, c. 1, a. 14; 1998, c. 16, a. 34; 2015, c. 21, a. 99.
37. Les montants qu’un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu comprennent la valeur de la pension, du logement et des autres avantages que le particulier reçoit ou dont il bénéficie en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi ainsi que les allocations qu’il reçoit, y compris les montants qu’il reçoit et dont il n’a pas à justifier l’utilisation, pour frais personnels ou de subsistance ou pour toute autre fin.
1972, c. 23, a. 31; 1992, c. 1, a. 14; 1998, c. 16, a. 34.
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