Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 368
Versions de la disposition

Texte complet
368. Un contribuable qui n’est pas une société de mise en valeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition l’ensemble de ses frais canadiens d’exploration et de mise en valeur, dans la mesure où ils n’ont pas été déduits dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.
1972, c. 23, a. 335; 1986, c. 19, a. 70; 1997, c. 3, a. 71.
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