Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 361
Versions de la disposition

Texte complet
361. Lorsqu’une déduction est permise en vertu de l’article 360 à l’égard d’une mine de charbon exploitée par un locataire, ce dernier peut s’entendre avec son locateur sur la partie du montant qui sera déduit par chacun d’eux, et, en cas de désaccord, le ministre peut déterminer cette partie.
1972, c. 23, a. 328.
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