I-3 - Loi sur les impôts

Article 359.2.5 Versions de la disposition

2009-06-04

359.2.5. Aux fins de déterminer le montant de capital versé d’une société à un moment donné en vertu de l’article 359.2.3 et pour l’application de l’article 359.2.4, le capital versé d’une société donnée pour une année d’imposition correspond à son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au titre I du livre III de la partie IV si l’on ne tenait pas compte de l’article 1138.2.6 et de la partie du montant que la société peut déduire en vertu de l’article 1138 qui est attribuable à des actions du capital-actions ou à des dettes d’une autre société qui, à la fois:

a)  n’était pas associée à la société donnée à ce moment;

b)  était associée à la société donnée à la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci qui s’est terminée plus de 30 jours avant ce moment.

1998, c. 16, a. 124; 2009, c. 15, a. 82.

2006-03-01

359.2.5. Aux fins de déterminer le montant de capital versé d’une société à un moment donné en vertu de l’article 359.2.3 et pour l’application de l’article 359.2.4, le capital versé d’une société donnée pour une année d’imposition correspond à son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au titre I du livre III de la partie IV si l’on ne tenait pas compte de la partie du montant que la société peut déduire en vertu de l’article 1138 qui est attribuable à des actions du capital-actions ou à des dettes d’une autre société qui, à la fois:

a)  n’était pas associée à la société donnée à ce moment;

b)  était associée à la société donnée à la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci qui s’est terminée plus de 30 jours avant ce moment.

1998, c. 16, a. 124.