I-3 - Loi sur les impôts

Article 359.2.3 Versions de la disposition

2006-03-01

359.2.3. Pour l’application de l’article 359.2.1, le montant de capital versé d’une société, à un moment quelconque, est égal à l’ensemble des montants suivants:

a)  son capital versé établi pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée plus de 30 jours avant ce moment;

b)  l’ensemble des montants dont chacun représente le capital versé d’une autre société qui est associée à la société à ce moment, établi pour la dernière année d’imposition de cette autre société qui s’est terminée plus de 30 jours avant ce moment.

1998, c. 16, a. 124.