Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 359.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
359.1.1. Pour l’application de la présente section, une renonciation faite par une société en vertu de l’un des articles 359.2, 359.2.1 et 359.4, à l’égard d’une action, prend effet au premier en date du jour où elle est faite par la société ou du jour de prise d’effet indiqué à l’égard de l’action sur le formulaire prescrit pour l’application de l’article 359.12.
1995, c. 49, a. 82; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 120.
© Gouvernement du Québec