I-3 - Loi sur les impôts

Article 359.10 Versions de la disposition

2006-03-01

359.10. Une société qui convient d’émettre des actions accréditives ou prépare un avis d’émission à l’égard de telles actions doit produire au ministre un formulaire prescrit accompagné d’une somme de 200 $ et d’une copie de la convention d’émission des actions ou de l’avis d’émission, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le premier en date des mois suivants:

a)  le mois au cours duquel la convention d’émission des actions est conclue;

b)  le mois au cours duquel l’avis d’émission est pour la première fois remis à un investisseur éventuel.

Le ministre doit attribuer un numéro d’identification au formulaire prescrit et informer la société de ce numéro.

1988, c. 18, a. 27; 1992, c. 31, a. 1; 1996, c. 39, a. 107; 1997, c. 3, a. 71.