I-3 - Loi sur les impôts

Article 346.3 Versions de la disposition

2006-03-01

346.3. L’article 346.2 ne s’applique pas à l’égard d’une société pour une année d’imposition lorsque, au cours de la période de 12 mois précédant la fin de l’année, un bien a été transféré ou que la société a contracté une dette, et que l’on peut raisonnablement considérer que l’un des motifs pour lesquels soit le bien a été transféré, soit la dette a été contractée, était d’augmenter le montant que la société aurait droit, en l’absence du présent article, de déduire en vertu de cet article 346.2.

1996, c. 39, a. 106; 1997, c. 3, a. 71.