Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 346.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
346.0.4. Lorsqu’un particulier décède et qu’un montant qu’il avait le droit de recevoir avant son décès en vertu d’un contrat de rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques est payé après son décès en vertu de ce contrat, ce montant est réputé un montant payé en vertu d’un tel contrat.
2005, c. 23, a. 50.
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