I-3 - Loi sur les impôts

Article 336.1 Versions de la disposition

2009-05-15

336.1. Lorsqu’un montant qui n’est pas une pension alimentaire par ailleurs, est devenu à payer dans une année d’imposition par un contribuable en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une entente écrite, à l’égard d’une dépense engagée dans l’année ou dans l’année d’imposition précédente pour l’entretien d’une personne décrite au deuxième alinéa, d’un enfant sous sa garde ou à la fois de cette personne et d’un tel enfant et que l’ordonnance ou l’entente prévoit que le paragraphe 2 de chacun des articles 56.1 et 60.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) s’applique à un montant payé ou à payer en vertu de l’ordonnance ou de l’entente, l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un tel montant devenu à payer sur le montant déterminé en vertu de l’article 336.3 est réputé, pour l’application du présent chapitre, un montant à payer par le contribuable à cette personne et à recevoir par elle à titre d’allocation périodique qu’elle peut utiliser à sa discrétion.

La personne à laquelle le premier alinéa fait référence est, selon le cas:

a)  le conjoint ou l’ex-conjoint du contribuable;

b)  lorsque le montant est devenu à payer en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent conformément à une loi d’une province, le père ou la mère d’un enfant du contribuable.

1986, c. 15, a. 68; 1990, c. 59, a. 153; 1994, c. 22, a. 144; 1995, c. 49, a. 236; 1998, c. 16, a. 117; 2002, c. 40, a. 33; 2003, c. 9, a. 25; 2009, c. 5, a. 119.

2006-03-01

336.1. Lorsqu’un montant qui n’est pas une pension alimentaire par ailleurs, est devenu à payer dans une année d’imposition par un contribuable en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une entente écrite, à l’égard d’une dépense engagée dans l’année ou dans l’année d’imposition précédente pour l’entretien d’une personne décrite au deuxième alinéa, d’un enfant sous sa garde ou à la fois de cette personne et d’un tel enfant et que l’ordonnance ou l’entente prévoit que le présent article et l’article 313.0.1 s’appliquent à un montant payé ou à payer en vertu de l’ordonnance ou de l’entente, l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un tel montant devenu à payer sur le montant déterminé en vertu de l’article 336.3 est réputé, pour l’application du présent chapitre, un montant à payer par le contribuable à cette personne et à recevoir par elle à titre d’allocation périodique qu’elle peut utiliser à sa discrétion.

La personne à laquelle réfère le premier alinéa est, selon le cas :

a)  le conjoint ou l’ex-conjoint du contribuable ;

b)  lorsque le montant est devenu à payer en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent conformément à une loi d’une province, le père ou la mère d’un enfant du contribuable.

Pour l’application du premier alinéa, une référence, dans l’ordonnance ou dans l’entente, au paragraphe 2 des articles 56.1 et 60.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) est réputée, sauf si l’ordonnance ou l’entente prévoit qu’une telle référence est sans effet pour l’application de la présente loi, comprendre une référence au présent article et à l’article 313.0.1.

1986, c. 15, a. 68; 1990, c. 59, a. 153; 1994, c. 22, a. 144; 1995, c. 49, a. 236; 1998, c. 16, a. 117; 2002, c. 40, a. 33; 2003, c. 9, a. 25.