Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 333.3
Versions de la disposition

Texte complet
333.3. Les frais canadiens d’exploration, les frais canadiens de mise en valeur et les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz qu’un contribuable engage dans une année d’imposition et qui sont visés au premier alinéa de l’article 333.2 sont réputés ne pas être de tels frais, sauf pour l’application des articles 386, 387, 391, 392 et 392.1 et du calcul de son épuisement gagné au sens des règlements édictés en vertu de l’article 360.
1978, c. 26, a. 51; 1982, c. 5, a. 76; 2009, c. 5, a. 116.
333.3. Les frais canadiens d’exploration, les frais canadiens de mise en valeur et les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz qu’un contribuable engage dans une année d’imposition et qu’il indique dans sa déclaration fiscale conformément à l’article 333.2 sont réputés ne pas être de tels frais, sauf aux fins des articles 386, 387, 391, 392 et 392.1 et du calcul de son épuisement gagné au sens des règlements adoptés en vertu de l’article 360.
1978, c. 26, a. 51; 1982, c. 5, a. 76.
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