I-3 - Loi sur les impôts

Article 332.1 Versions de la disposition

2006-03-01

332.1. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition l’ensemble:

a)  du montant obtenu en appliquant le pourcentage indiqué à 33 1/3 % de chaque montant qui est décrit à l’article 332.1.1 et à l’égard duquel la contrepartie qu’il a fournie consiste en un bien, autre qu’une action, qu’un bien amortissable d’une catégorie prescrite ou qu’un bien minier canadien, ou en services, dont le coût peut raisonnablement être considéré comme étant une dépense dont le montant a été inclus dans le calcul de l’épuisement gagné du contribuable ou, lorsque le contribuable est une société remplaçante d’un prédécesseur, du prédécesseur;

b)  du montant obtenu en appliquant le pourcentage indiqué à 33 1/3 % de chaque montant déterminé en vertu de l’article 332.2 à l’égard d’une aliénation, dans l’année mais après le 11 décembre 1979, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, autre qu’une aliénation d’un tel bien en faveur d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et qu’il avait déjà utilisé, dont le coût en capital a été inclus dans le calcul de l’épuisement gagné du contribuable, d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance ou, lorsque le contribuable est une société remplaçante d’un prédécesseur, du prédécesseur;

c)  de 33 1/3 % de chaque montant déterminé en vertu de l’article 332.2 à l’égard d’une aliénation, dans l’année mais après le 11 décembre 1979 et avant le 1er janvier 1990, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable qui est du matériel d’exploitation de sable bitumineux, autre qu’une aliénation d’un tel bien en faveur d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et qu’il avait déjà utilisé, et dont le coût en capital a été inclus dans le calcul de l’épuisement additionnel du contribuable, d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance ou, lorsque le contribuable est une société remplaçante d’un prédécesseur, du prédécesseur;

d)  de 50 % de chaque montant déterminé en vertu de l’article 332.2 à l’égard d’une aliénation, dans l’année mais après le 11 décembre 1979 et avant le 1er janvier 1990, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable qui est du matériel de récupération primaire, autre qu’une aliénation d’un tel bien en faveur d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et qu’il avait déjà utilisé, et dont le coût en capital a été inclus dans le calcul de l’épuisement additionnel du contribuable, d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance ou, lorsque le contribuable est une société remplaçante d’un prédécesseur, du prédécesseur;

e)  de 66 2/3 % de chaque montant qui devient à recevoir par lui dans l’année mais après le 11 décembre 1979 et avant le 1er janvier 1990, et à l’égard duquel la contrepartie qu’il a fournie consiste en un bien, autre qu’une action ou un bien minier canadien, ou en services, dont le coût peut raisonnablement être considéré comme étant une dépense relative à un puits de pétrole ou de gaz à l’égard de laquelle un montant a été inclus dans le calcul du compte d’exploration du contribuable ou, lorsque le contribuable est une société remplaçante d’un prédécesseur, du prédécesseur;

f)  du montant obtenu en appliquant le pourcentage indiqué à 33 1/3 % de chaque montant qui devient à recevoir par lui dans l’année mais après le 19 avril 1983, et à l’égard duquel la contrepartie qu’il a fournie consiste en un bien, autre qu’une action, qu’un bien amortissable d’une catégorie prescrite ou qu’un bien minier canadien, ou en services, dont le coût peut raisonnablement être considéré comme étant une dépense qui a été incluse dans le calcul du compte d’exploration minière du contribuable ou d’un prédécesseur désigné du contribuable;

g)  du montant obtenu en appliquant le pourcentage indiqué à 33 1/3 % de chaque montant qui devient à recevoir par lui dans l’année mais après le 31 décembre 1986, et à l’égard duquel la contrepartie qu’il a fournie consiste en un bien, autre qu’une action, qu’un bien amortissable d’une catégorie prescrite ou qu’un bien minier canadien, ou en services, dont le coût peut raisonnablement être considéré comme étant une dépense qui a été incluse dans le calcul du compte d’exploration pétrolière et gazière du contribuable ou d’un prédécesseur désigné du contribuable.

1982, c. 5, a. 72; 1985, c. 25, a. 58; 1986, c. 15, a. 63; 1986, c. 19, a. 62; 1988, c. 18, a. 18; 1989, c. 77, a. 31; 1990, c. 59, a. 148; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 62.