Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 313.13
Versions de la disposition

Texte complet
313.13. Un contribuable doit également inclure tout montant qui doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du titre VI.0.2 du livre VII, autre qu’un montant distribué en vertu d’un régime de pension agréé collectif à titre de remboursement de la totalité ou d’une partie d’une cotisation versée au régime dans la mesure où ce montant, à la fois:
a)  est un remboursement visé à l’une des divisions A et B du sous-alinéa ii de l’alinéa d du paragraphe 3 de l’article 147.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));
b)  n’est pas déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
2015, c. 21, a. 158; 2021, c. 14, a. 43.
313.13. Un contribuable doit également inclure tout montant qui doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du titre VI.0.2 du livre VII.
2015, c. 21, a. 158.
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