Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 308.3.5
Versions de la disposition

Texte complet
308.3.5. Pour l’application des paragraphes c et d de l’article 308.3.1, la société issue de la fusion de sociétés qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion est réputée continuer l’existence de chaque société alors remplacée.
2009, c. 15, a. 76.
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