Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 308.3.3
Versions de la disposition

Texte complet
308.3.3. Aux fins de déterminer si une personne est un actionnaire désigné d’une société pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 308.3.1 et du paragraphe h de l’article 308.3.2, les mots «ou de toute autre société liée à celle-ci», dans l’article 21.17, doivent être remplacés par les mots «ou de toute autre société qui est liée à celle-ci et qui a une participation directe ou indirecte importante dans des actions émises de son capital-actions».
2000, c. 5, a. 80.
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