I-3 - Loi sur les impôts

Article 308.3 Versions de la disposition

2006-03-01

308.3. L’article 308.1 ne s’applique également pas dans le cas d’un dividende qu’une société reçoit, à la fois:

a)  dans le cadre d’une réorganisation au cours de laquelle, d’une part, une société cédante fait une attribution à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires et, d’autre part, soit la société cédante est liquidée, soit l’ensemble des actions de son capital-actions dont chaque société bénéficiaire est propriétaire immédiatement avant l’attribution sont rachetées ou annulées autrement que lors d’un échange auquel s’appliquent l’un des articles 301 et 518 ou les articles 541 à 543;

b)  lors d’un rachat autorisé relativement à l’attribution visée au paragraphe a ou de la liquidation de la société cédante.

1982, c. 5, a. 66; 1984, c. 15, a. 70; 1985, c. 25, a. 55; 1986, c. 15, a. 58; 1996, c. 39, a. 98; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 77.