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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 308.2.1
Versions de la disposition
308.2.1. L’article 308.1 ne s’applique toutefois pas dans le cas d’un dividende reçu par une société donnée, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société qui l’a émise, en vertu de l’article 508 dans la mesure où cet article fait référence à un dividende réputé versé en vertu de l’un des articles 505 et 506, lorsqu’aucune des aliénations ou augmentations de participation suivantes ne survient à un moment donné dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende est reçu:
a) l’aliénation d’un bien en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné, à l’exception:
i. de l’argent employé pour le paiement d’un dividende ou la réduction du capital versé d’une action;
ii. d’un bien aliéné pour un produit de l’aliénation non inférieur à sa juste valeur marchande;
b) une augmentation sensible de la totalité de la participation directe dans une société d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné, autre qu’une telle augmentation découlant de l’aliénation d’actions du capital-actions d’une société pour un produit de l’aliénation non inférieur à leur juste valeur marchande;
c) l’aliénation de l’un des biens suivants en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné:
i. une action du capital-actions de la société qui a payé le dividende;
ii. un bien, autre qu’une action du capital-actions de la société donnée, dont plus de 10% de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’une combinaison d’actions du capital-actions et de dettes de la société qui a payé le dividende;
d) l’aliénation, après la réception du dividende, de l’un des biens suivants en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné:
i. une action du capital-actions de la société donnée;
ii. un bien dont plus de 10% de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’une combinaison d’actions du capital-actions et de dettes de la société donnée;
e) une augmentation sensible de la totalité des participations directes dans la société qui a payé le dividende, d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné.
308.2.1. L’article 308.1 ne s’applique toutefois pas dans le cas d’un dividende reçu par une société donnée, lorsqu’aucune des aliénations ou augmentations de participation suivantes ne survient à un moment donné dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende est reçu:
a) l’aliénation d’un bien en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné, à l’exception:
i. de l’argent employé pour le paiement d’un dividende ou la réduction du capital versé d’une action;
ii. d’un bien aliéné pour un produit de l’aliénation non inférieur à sa juste valeur marchande;
b) une augmentation sensible de la totalité de la participation directe dans une société d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné, autre qu’une telle augmentation découlant de l’aliénation d’actions du capital-actions d’une société pour un produit de l’aliénation non inférieur à leur juste valeur marchande;
c) l’aliénation de l’un des biens suivants en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné:
i. une action du capital-actions de la société qui a payé le dividende;
ii. un bien, autre qu’une action du capital-actions de la société donnée, dont plus de 10% de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’une combinaison d’actions du capital-actions et de dettes de la société qui a payé le dividende;
d) l’aliénation, après la réception du dividende, de l’un des biens suivants en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné:
i. une action du capital-actions de la société donnée;
ii. un bien dont plus de 10% de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’une combinaison d’actions du capital-actions et de dettes de la société donnée;
e) une augmentation sensible de la totalité des participations directes dans la société qui a payé le dividende, d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné.
308.2.1. L’article 308.1 ne s’applique toutefois pas dans le cas d’un dividende reçu par une société donnée, lorsqu’aucune des aliénations ou augmentations de participation suivantes ne survient à un moment donné dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende est reçu:
a) l’aliénation d’un bien en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné, à l’exception:
i. de l’argent employé pour le paiement d’un dividende ou la réduction du capital versé d’une action;
ii. d’un bien aliéné pour un produit de l’aliénation non inférieur à sa juste valeur marchande;
b) une augmentation sensible de la totalité de la participation directe dans une société d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné, autre qu’une telle augmentation découlant de l’aliénation d’actions du capital-actions d’une société pour un produit de l’aliénation non inférieur à leur juste valeur marchande;
c) l’aliénation de l’un des biens suivants en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné:
i. une action du capital-actions de la société qui a payé le dividende;
ii. un bien, autre qu’une action du capital-actions de la société donnée, dont plus de 10% de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’actions du capital-actions de la société qui a payé le dividende;
d) l’aliénation, après la réception du dividende, de l’un des biens suivants en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné:
i. une action du capital-actions de la société donnée;
ii. un bien dont plus de 10% de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’actions du capital-actions de la société donnée;
e) une augmentation sensible de la totalité des participations directes dans la société qui a payé le dividende, d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné.
308.2.1. L’article 308.1 ne s’applique toutefois pas dans le cas d’un dividende reçu par une société donnée, lorsqu’aucune des aliénations ou augmentations de participation suivantes ne survient à un moment donné dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende est reçu:
a) l’aliénation d’un bien en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné, à l’exception:
i. de l’argent employé pour le paiement d’un dividende ou la réduction du capital versé d’une action;
ii. d’un bien aliéné pour un produit de l’aliénation non inférieur à sa juste valeur marchande;
b) une augmentation sensible de la totalité de la participation directe dans une société d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné, autre qu’une telle augmentation découlant de l’aliénation d’actions du capital-actions d’une société pour un produit de l’aliénation non inférieur à leur juste valeur marchande;
c) l’aliénation de l’un des biens suivants en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné:
i. une action du capital-actions de la société qui a payé le dividende;
ii. un bien dont plus de 10 % de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’actions du capital-actions de la société qui a payé le dividende;
d) l’aliénation, après la réception du dividende, de l’un des biens suivants en faveur d’une personne ou société de personnes qui était une personne non liée immédiatement avant le moment donné:
i. une action du capital-actions de la société donnée;
ii. un bien dont plus de 10 % de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’actions du capital-actions de la société donnée;
e) une augmentation sensible de la totalité des participations directes dans la société qui a payé le dividende, d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné.
