Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 293
Versions de la disposition

Texte complet
293. Le gain ou la perte d’un contribuable résultant de l’aliénation d’une chance de gagner un prix ou d’un droit de recevoir un montant en prix, à l’occasion d’une loterie, est réputé nul.
1972, c. 23, a. 270; 1984, c. 15, a. 68; 1988, c. 18, a. 15.
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